Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés 290 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 Suppression : , comprend Suppression : six membresAjout : un Suppression : permanentsAjout : président et Suppression : sixAjout : douze membres Suppression : spécialisés par catégorie de risques, qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économie Suppression : et des finances. Suppression : Les membres permanents comprennent : 1. Suppression : Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées pour
Ajout :
Suppression : pratiquer
Ajout : président
Suppression : l'assurance
Ajout : est
Suppression : automobile
Ajout : choisi
,
Suppression : à l'exclusion des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; ces représentants sont nommés
sur proposition
Suppression : des organismes professionnels ; 2.
Ajout : du
Suppression : Trois
Ajout : conseil
Suppression : représentants
Ajout : national
des
Suppression : personnes assujetties à l'obligation d'assurance
Ajout : assurances
,
Suppression : nommés
Ajout : parmi
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : proposition
Ajout : professeurs
Suppression : respective
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : disciplines
Suppression : l'assemblée
Ajout : juridiques
des
Suppression : présidents
Ajout : universités,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : chambres
Ajout : conseillers
Suppression : de
Ajout : d'Etat,
Suppression : commerce
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conseillers
Suppression : d'industrie
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : France,
Ajout : Cour
de
Suppression : la fédération française
Ajout : cassation
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : clubs
Ajout : les
Suppression : automobiles
Ajout : conseillers
Suppression : et
Ajout : maîtres
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : Cour
des
Suppression : assurances
Ajout : comptes
.
Suppression : Le bureau
Ajout : 2.
Suppression : central
Ajout : Six
Suppression : de
Ajout : membres
Suppression : tarification
Ajout : représentent
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : complété
Ajout : entreprises
Suppression : de
Ajout : d'assurances
Suppression : la
Ajout : françaises
Suppression : manière
Ajout : et
Suppression : suivante
Ajout : étrangères
Suppression : par
Ajout : agréées
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : participation
Ajout : pratiquer
Suppression : de
Ajout : l'assurance
Suppression : membres
Ajout : automobile
Suppression : spécialisés
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : sont
Suppression : a)
Ajout : nommés
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : sur
Suppression : s'agit
Ajout : proposition
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : risques
Ajout : organismes
Suppression : agricoles,
Ajout : professionnels
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : appelés
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : siéger
Ajout : ces
Suppression : un
Ajout : membres
Suppression : représentant
Ajout : représente
Suppression : des
Ajout : les
caisses
Suppression : d'assurances
Ajout : d'assurance
et de
Suppression : réassurances
Ajout : réassurance
mutuelles agricoles pratiquant l'assurance automobile
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : 3.
Suppression : un
Ajout : Six
Suppression : représentant
Ajout : membres
Suppression : des
Ajout : représentent
Ajout : les
personnes assujetties à l'obligation d'assurance
Suppression : appartenant à l'agriculture, ces
Ajout : ;
Suppression : représentants
Ajout : ils
Suppression : étant
Ajout : sont
nommés
Suppression : ,
Suppression : le premier
sur proposition
Suppression : de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles, risques accidents, le second sur proposition
Ajout : respective
de l'assemblée permanente des présidents des chambres
Suppression : d'agriculture
de
Suppression : France ; b)
Ajout : commerce
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : et
Suppression : s'agit
Ajout : d'industrie
de
Suppression : risques encourus
Ajout : France,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : véhicules
Ajout : fédération
Suppression : effectuant
Ajout : française
des
Suppression : transports publics de voyageurs ou de
Ajout : clubs
Suppression : marchandises
Ajout : automobiles
,
Suppression : sont appelés à siéger un
Ajout : du
Suppression : représentant
Ajout : collège
des
Suppression : entreprises françaises et étrangères agréées
Ajout : consommateurs
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : pratiquer
Ajout : comité
Suppression : l'assurance
Ajout : national
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : risques
Ajout : consommation
,
Suppression : nommé dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'assemblée
Suppression : mêmes
Ajout : permanente
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : présidents
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : chambre
Suppression : permanents
Ajout : d'agriculture
,
Suppression : et un représentant des personnes assujetties à l'obligation
Ajout : du
Suppression : d'assurance,
Ajout : Touring-Club
Suppression : nommé
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : France
Suppression : proposition
Ajout : et
des organismes professionnels les plus représentatifs
Suppression : ,
Suppression : désignés par le ministre chargé des
Ajout : de
transports
Suppression : ; c) Lorsqu'il s'agit d'autres risques, sont appelés à siéger un représentant des
Ajout : publics
Suppression : entreprises
Ajout : routiers
Suppression : d'assurance
Ajout : de
Suppression : françaises
Ajout : voyageurs
et
Suppression : étrangères, nommé
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : marchandises.
Suppression : les
Ajout : 4.
Suppression : mêmes
Ajout : Le
Suppression : conditions
Ajout : président
Suppression : que
Ajout : et
les membres
Suppression : permanents, et un représentant des personnes assujetties à l'obligation d'assurance, nommé sur
Ajout : sont
Suppression : proposition
Ajout : remplacés
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : Touring-Club
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : d'empêchement
Suppression : France.
Ajout : par
Suppression : Il
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : suppléants
Suppression : nommé
Ajout : nommés
dans les mêmes conditions
Suppression : un nombre égal de suppléants qui sont appelés à siéger toutes les fois
que
Suppression : le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : membres
Suppression : examinée
Ajout : titulaires
.