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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 novembre 1980

Version en vigueur du 1 novembre 1980 au 28 novembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux. Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. ~~Suppression : Ils élisent leur président parmi eux.~~ Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.