Article R*212-2 (version du 1 novembre 1980)

Version en vigueur du 1 novembre 1980 au 28 novembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 1980 au 28 novembre 1992

Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.