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Le bureau central de tarification Suppression : décide d'abord si le risque faisant l'objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement grave. Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu de le garantir moyennant le paiement de la prime prévue au tarif de référence. Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe Suppression : les conditions dans lesquelles il doit être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet effet, le bureau peut : - soit fixer la Suppression : majoration qui doit être appliquée au tarif de référence pour le calculAjout : prime Suppression : deAjout : et la Suppression : prime ; -Ajout : franchise Suppression : soitAjout : à Suppression : appliquerAjout : partir Suppression : leAjout : du tarif de Suppression : référence et fixer le montant d'une franchiseAjout : l'entreprise Suppression : quiAjout : d'assurance Suppression : resteAjout : applicable à la Suppression : charge de l'assuré ; - soitAjout : proposition Suppression : fixerAjout : établie Suppression : àAjout : par la Suppression : foisAjout : personne Suppression : laAjout : assujettie Suppression : majorationAjout : à Suppression : applicableAjout : l'obligation Suppression : auAjout : d'assurance. Suppression : tarifAjout : La Suppression : deAjout : décision Suppression : référenceAjout : prise Suppression : etAjout : par le Suppression : montant d'une franchise. Est considéré commeAjout : bureau Suppression : tarifAjout : central de Suppression : référence : a) Si l'assureur intéresséAjout : tarification estSuppression : partieAjout : , Suppression : àAjout : dans un Suppression : accord en matièreAjout : délai de Suppression : tarifsAjout : dix Suppression : communiquéAjout : jours, Suppression : auAjout : notifiée Suppression : ministreAjout : à Suppression : deAjout : l'entreprise Suppression : l'économieAjout : d'assurance et Suppression : des finances dans les conditions prévuesAjout : portée à Suppression : l'article L. 310-5, le tarif fixé par cet accord ; b) Dans le cas contraire, le tarif communiqué par l'assureur intéressé auAjout : la Suppression : ministreAjout : connaissance de Suppression : l'économie et desAjout : la Suppression : finances,Ajout : personne Suppression : conformémentAjout : assujettie à Suppression : l'article R.Ajout : l'obligation Suppression : 310-6Ajout : d'assurance. Suppression : Au cas où le risque proposé n'entre pas dans uneAjout : La Suppression : desAjout : garantie Suppression : catégoriesAjout : entre Suppression : prévuesAjout : en Suppression : parAjout : vigueur le Suppression : tarifAjout : jour de Suppression : référence, le bureau fixe la prime en tenant compteAjout : l'acceptation de Suppression : l'usage en la Suppression : matièreAjout : personne Suppression : ;Ajout : assujettie à Suppression : défaut d'usage, le bureau se fonde sur tous élémentsAjout : l'obligation Suppression : d'appréciationAjout : d'assurance. Suppression : La décision prise par le bureau central de tarificationAjout : Elle estSuppression : , Suppression : dansAjout : valable un Suppression : délai de dix jours, notifiée à l'assureurAjout : an et Suppression : portée à la connaissance de la personne assujettieAjout : renouvelable Suppression : àAjout : par Suppression : l'obligationAjout : tacite Suppression : d'assuranceAjout : reconduction.