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Ajout · Suppression
Le bureau central de tarification Suppression : décide d'abord si le risque faisant l'objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement grave. Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu de le garantir moyennant le paiement de la prime prévue au tarif de référence. Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe Suppression : les conditions dans lesquelles il doit être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet effet, le bureau peut : - soit fixer la Suppression : majoration qui doit être appliquée au tarif de référence pour le calculAjout : primeSuppression : deAjout : et la Suppression : prime ; -Ajout : franchiseSuppression : soit
Ajout : à
Suppression : appliquer
Ajout : partir
Suppression : le
Ajout : du
tarif de
Suppression : référence et fixer le montant d'une franchise
Ajout : l'entreprise
Suppression : qui
Ajout : d'assurance
Suppression : reste
Ajout : applicable
à la
Suppression : charge de l'assuré ; - soit
Ajout : proposition
Suppression : fixer
Ajout : établie
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : fois
Ajout : personne
Suppression : la
Ajout : assujettie
Suppression : majoration
Ajout : à
Suppression : applicable
Ajout : l'obligation
Suppression : au
Ajout : d'assurance.
Suppression : tarif
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : référence
Ajout : prise
Suppression : et
Ajout : par
le
Suppression : montant d'une franchise. Est considéré comme
Ajout : bureau
Suppression : tarif
Ajout : central
de
Suppression : référence : a) Si l'assureur intéressé
Ajout : tarification
est
Suppression : partie
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : dans
un
Suppression : accord en matière
Ajout : délai
de
Suppression : tarifs
Ajout : dix
Suppression : communiqué
Ajout : jours,
Suppression : au
Ajout : notifiée
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'entreprise
Suppression : l'économie
Ajout : d'assurance
et
Suppression : des finances dans les conditions prévues
Ajout : portée
à
Suppression : l'article L. 310-5, le tarif fixé par cet accord ; b) Dans le cas contraire, le tarif communiqué par l'assureur intéressé au
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : connaissance
de
Suppression : l'économie et des
Ajout : la
Suppression : finances,
Ajout : personne
Suppression : conformément
Ajout : assujettie
à
Suppression : l'article R.
Ajout : l'obligation
Suppression : 310-6
Ajout : d'assurance
.
Suppression : Au cas où le risque proposé n'entre pas dans une
Ajout : La
Suppression : des
Ajout : garantie
Suppression : catégories
Ajout : entre
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : vigueur
le
Suppression : tarif
Ajout : jour
de
Suppression : référence, le bureau fixe la prime en tenant compte
Ajout : l'acceptation
de
Suppression : l'usage en
la
Suppression : matière
Ajout : personne
Suppression : ;
Ajout : assujettie
à
Suppression : défaut d'usage, le bureau se fonde sur tous éléments
Ajout : l'obligation
Suppression : d'appréciation
Ajout : d'assurance
.
Suppression : La décision prise par le bureau central de tarification
Ajout : Elle
est
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : valable
un
Suppression : délai de dix jours, notifiée à l'assureur
Ajout : an
et
Suppression : portée à la connaissance de la personne assujettie