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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juin 1983 au 1 avril 1992

Version en vigueur du 1 avril 1992 au 28 novembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
Nouvelle version :
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur~~Suppression : qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances~~.