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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 31 juillet 1985

Version en vigueur du 31 juillet 1985 au 2 mai 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la cotisation d'assurance maladie institué par l'article L. 213-1 est fixé à 12 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par l'article L. 211-1 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Nouvelle version :
Le taux de la cotisation d'assurance maladie ~~Suppression : institué~~Ajout : instituée par l'article L. 213-1 est fixé à ~~Suppression : 12~~15

Ajout :

% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par l'article L. 211-1 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.