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Suppression : LesAjout : La Suppression : entreprisesAjout : cotisation d'assurance Suppression : versent dans les dix premiersAjout : maladie Suppression : joursAjout : instituée Suppression : deAjout : par Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : trimestre,Ajout : L. Suppression : àAjout : 213-1 Suppression : l'agenceAjout : du Suppression : centraleAjout : code des Suppression : organismes de sécurité sociale, une somme forfaitaire égale au quart de la somme à laquelleAjout : assurances Suppression : aAjout : est Suppression : étéAjout : liquidée Suppression : liquidéAjout : sur le Suppression : produit netAjout : montant des Suppression : cotisations afférentes auAjout : primes Suppression : dernierAjout : ou Suppression : exerciceAjout : cotisations Suppression : réglé.Ajout : d'assurance Suppression : LeAjout : qui Suppression : 15Ajout : ont Suppression : juinAjout : fait Suppression : deAjout : l'objet Suppression : chaqueAjout : d'une Suppression : annéeAjout : émission au Suppression : plus tard, il estAjout : cours Suppression : procédéAjout : d'une Suppression : pourAjout : période Suppression : chaqueAjout : de Suppression : entrepriseAjout : deux Suppression : d'assuranceAjout : mois, Suppression : à une liquidation générale du produit deAjout : déduction Suppression : laAjout : faite Suppression : cotisation.Ajout : des Suppression : CetteAjout : annulations Suppression : liquidationAjout : et Suppression : estAjout : remboursements Suppression : effectuéeAjout : constatés Suppression : surAjout : durant la Suppression : base du montant desAjout : même Suppression : primesAjout : période. Suppression : d'assuranceAjout : Les Suppression : encaisséesAjout : assureurs Suppression : auAjout : sont Suppression : coursAjout : tenus de Suppression : l'annéeAjout : verser Suppression : précédente.Ajout : le Suppression : Si,Ajout : produit de cette Suppression : liquidation et compte tenu des versements trimestriels forfaitaires, il résulte un complément de cotisation Suppression : au profit deAjout : à l'agence centrale des organismes de sécurité socialeSuppression : , Suppression : le solde est acquitté au plus tard le 15 juin. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'année enAjout : dans Suppression : coursAjout : les Suppression : etAjout : quarante-cinq Suppression : vientAjout : jours Suppression : enAjout : qui Suppression : déductionAjout : suivent Suppression : duAjout : la Suppression : ouAjout : fin Suppression : desAjout : de Suppression : prochainsAjout : chaque Suppression : versementsAjout : période Suppression : forfaitairesAjout : de Suppression : àAjout : deux Suppression : effectuerAjout : mois. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment les pièces justificatives qui doivent être produites par les assureurs.