Suppression : organismes de sécurité sociale, une somme forfaitaire égale au quart de la somme à laquelle
Ajout : assurances
Suppression : a
Ajout : est
Suppression : été
Ajout : liquidée
Suppression : liquidé
Ajout : sur
le
Suppression : produit net
Ajout : montant
des
Suppression : cotisations afférentes au
Ajout : primes
Suppression : dernier
Ajout : ou
Suppression : exercice
Ajout : cotisations
Suppression : réglé.
Ajout : d'assurance
Suppression : Le
Ajout : qui
Suppression : 15
Ajout : ont
Suppression : juin
Ajout : fait
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : chaque
Ajout : d'une
Suppression : année
Ajout : émission
au
Suppression : plus tard, il est
Ajout : cours
Suppression : procédé
Ajout : d'une
Suppression : pour
Ajout : période
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : deux
Suppression : d'assurance
Ajout : mois
,
Suppression : à une liquidation générale du produit de
Ajout : déduction
Suppression : la
Ajout : faite
Suppression : cotisation.
Ajout : des
Suppression : Cette
Ajout : annulations
Suppression : liquidation
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : remboursements
Suppression : effectuée
Ajout : constatés
Suppression : sur
Ajout : durant
la
Suppression : base du montant des
Ajout : même
Suppression : primes
Ajout : période.
Suppression : d'assurance
Ajout : Les
Suppression : encaissées
Ajout : assureurs
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : cours
Ajout : tenus
de
Suppression : l'année
Ajout : verser
Suppression : précédente.
Ajout : le
Suppression : Si,
Ajout : produit
de cette
Suppression : liquidation et compte tenu des versements trimestriels forfaitaires, il résulte un complément de
cotisation
Suppression : au profit de
Ajout : à
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
Suppression : ,
Suppression : le solde est acquitté au plus tard le 15 juin. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'année en
Ajout : dans
Suppression : cours
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : quarante-cinq
Suppression : vient
Ajout : jours
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : déduction
Ajout : suivent
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : fin
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : prochains
Ajout : chaque
Suppression : versements
Ajout : période
Suppression : forfaitaires
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : deux
Suppression : effectuer
Ajout : mois
. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment les pièces justificatives qui doivent être produites par les assureurs.