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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2024

Version en vigueur depuis le 1 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Nouvelle version :
Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé ~~Suppression : des départements et territoires~~Ajout : de ~~Suppression : d'outre-mer~~Ajout : l'outre-mer.