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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La Suppression : limitation de garantieAjout : franchise prévue à l'article Suppression : R. 220-5 et au deuxième alinéa de l'article RAjout : L. Suppression : 220-13, sauf dans le cas où, le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des financesAjout : 121-1 ; 2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9Ajout : . Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.