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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
Version en vigueur du 15 août 1985 au 14 mars 1986
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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