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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les Suppression : dérogationsAjout : personnes Suppression : prévuesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 243-1 sontAjout : 241-1 Suppression : accordéesAjout : et Suppression : :Ajout : L. Suppression : a)Ajout : 241-2 Suppression : ParAjout : peuvent Suppression : arrêtéAjout : satisfaire Suppression : duAjout : à Suppression : commissaireAjout : l'obligation Suppression : deAjout : d'assurance Suppression : laAjout : leur Suppression : RépubliqueAjout : incombant Suppression : duAjout : en Suppression : département,Ajout : vertu Suppression : aprèsAjout : de Suppression : avisAjout : ces Suppression : duAjout : articles Suppression : trésorier-payeurAjout : en Suppression : général,Ajout : recourant Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : un Suppression : communes,Ajout : contrat Suppression : lesAjout : d'assurance Suppression : départementsAjout : collectif, Suppression : leurs groupements et leurs établissements publics. Dans leAjout : en Suppression : casAjout : complément d'un Suppression : établissement public constitué deAjout : ou plusieurs Suppression : de ces collectivités, le commissaire de la RépubliqueAjout : contrats Suppression : compétentAjout : d'assurance Suppression : estAjout : garantissant Suppression : celuiAjout : individuellement Suppression : duAjout : leur Suppression : départementAjout : responsabilité dans Suppression : lequel ledit établissement a son siège : b) Par arrêté du commissaire de la Suppression : République de région, après avis du trésorier-payeur général de région, pourAjout : limite Suppression : lesAjout : des Suppression : régions,Ajout : plafonds Suppression : leursAjout : fixés Suppression : groupementsAjout : dans Suppression : etAjout : ce Suppression : leursAjout : ou Suppression : établissementsAjout : ces Suppression : publicsAjout : contrats. Suppression : Dans le cas d'un établissementAjout : Ce Suppression : publicAjout : contrat Suppression : constituéAjout : d'assurance Suppression : deAjout : collectif Suppression : plusieursAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : cesAjout : souscrit Suppression : collectivités,Ajout : pour le Suppression : commissaire de la République compétent est celuiAjout : compte de Suppression : la région dans laquelleAjout : plusieurs Suppression : leditAjout : personnes Suppression : établissementAjout : mentionnées à Suppression : son siège ; c) Par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle, pris après avis du ministre chargé de la construction, pour les autres établissementsAjout : ces Suppression : publicsAjout : articles.