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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 août 1985 au 28 novembre 1992
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des organisations nationales les plus représentatives.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Le Suppression : bureau centralAjout : montant de tarification
Suppression :
Ajout : garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1
,
Suppression : lorsqu'il
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 241-2
Suppression : compétent
Ajout : ,
Ajout : L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur,
pour
Suppression : les
Ajout : cet
Suppression : contrats
Ajout : ouvrage,
Suppression : d'assurance
Ajout : au
Ajout : coût total
de
Suppression : responsabilité
Ajout : construction déclaré par le maître de l'ouvrage
,
Suppression : comprend
Ajout : ou
Suppression : six
Ajout : à
Suppression : représentants
Ajout : 150
Suppression : des
Ajout : millions
Suppression : entreprises
Ajout : d'euros
Suppression : d'assurance
Ajout : si
Suppression : françaises
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : coût
Suppression : étrangères
Ajout : est
Suppression : agréées
Ajout : supérieur
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : six
Ajout : 150
Suppression : représentants
Ajout : millions
Suppression : des
Ajout : d'euros.
Suppression : assujettis
Ajout : Lorsqu'il
Ajout : est recouru
à
Suppression : l'obligation
Ajout : un
Ajout : contrat
d'assurance
Suppression : ,
Ajout : collectif mentionné
à
Suppression : savoir
Ajout : l'article
Suppression : :
Ajout : R.
Suppression : les
Ajout : 243-1
Suppression : bureaux
Ajout : ,
Suppression : d'études
Ajout : le total des garanties
,
Suppression : les
Ajout : tel
Suppression : contrôleurs
Ajout : qu'il
Suppression : techniques
Ajout : résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif
,
Suppression : les
Ajout : doit
Suppression : architectes
Ajout : couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes
,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : entrepreneurs
Ajout : hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage
,
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : fabricants
Ajout : à
Ajout : 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros. II.-Le montant du plafond
de
Suppression : matériaux
Ajout : garantie
Suppression : préfabriqués
Ajout : mentionné
Ajout : au I peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : maîtres
Ajout : ministre
Suppression : d'ouvrage
Ajout : chargé de la construction
,
Suppression : désignés
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : tenant
Suppression : proposition
Ajout : compte
Ajout : de l'évolution du coût de la construction et