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Suppression : I. - Les Suppression : entreprises pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation sur le territoire de la République française doivent, avant de commercialiser un contrat d'assurance ou de capitalisation, transmettre au ministre chargé de l'économie et des finances une fiche l'informant de leur intention et comportant le nom commercial du contrat, l'énoncé des garanties offertes et la date de commercialisation prévue. Pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la fiche mentionnée au précédent alinéa, le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire destinés au public. Dans le cas où le ministre exige la communication de ces documents, il dispose d'un délai de vingt jours à compter de leur réception pour en prescrire, le cas échéant, la modification. A l'expiration de ce délai ou à l'expiration du délai de dix jours susmentionné si la communication n'a pas été demandée, les documents peuvent être diffusés. II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ne sont pas applicables aux grands risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 351-4 et à l'article R. 351-1. Les entreprises couvrant des risquesAjout : titres de Suppression : cetteAjout : toute natureSuppression : sont tenues, Suppression : à la demande du ministre chargé de l'économie et desAjout : les Suppression : financesAjout : prospectus, Suppression : de communiquer leurs documents à caractère contractuel ou publicitaire destinés auAjout : les Suppression : publicAjout : affiches, Suppression : sans que cette exigence puisse constituer une condition préalable à l'exercice de leur activité. III. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus doivent communiquer au ministre de l'économie et desAjout : les Suppression : financesAjout : circulaires, Suppression : dès la commercialisation de tout contrat d'assurance et deAjout : les Suppression : capitalisationAjout : plaques, les Suppression : notes d'information prévues aux articles L. 132-5-1Ajout : imprimés et Suppression : L. 150-1 du présent code. IV.Ajout : tous Suppression : -Ajout : les Suppression : LesAjout : autres documents Suppression : transmis au ministre chargé de l'économie et des finances en application des dispositions du présent article doivent être rédigés en langue française. Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage, communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés Suppression : ou remisAjout : par Suppression : auxAjout : un Suppression : porteursAjout : fonds de Suppression : contrats ou adhérents. LesAjout : retraite Suppression : entreprisesAjout : professionnelle Suppression : françaisesAjout : supplémentaire Suppression : doiventAjout : portent, Suppression : avant de soumettre à Suppression : l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie, des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai, en l'absenceAjout : la Suppression : d'observationAjout : suite du Suppression : ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital social. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°Ajout : nom ou Suppression : 6° de Suppression : l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa du ministre de l'économie, des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens de tarifs. Les demandes de visa des tarifs applicables aux contrats d'assurance sur la Suppression : vie comportant des clauses spéciales relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de l'économie, des finances et duAjout : raison Suppression : budgetAjout : sociale, Suppression : deux mois avant la Suppression : date d'application envisagée, des bases des tarifsAjout : mention Suppression : qu'ellesAjout : ci-après Suppression : seAjout : en Suppression : proposentAjout : caractères Suppression : d'utiliserAjout : uniformes Suppression : surAjout : : Suppression : leAjout : “ Suppression : territoireAjout : fonds de Suppression : la République française.Ajout : retraite Suppression : LesAjout : professionnelle Suppression : visasAjout : supplémentaire Suppression : accordésAjout : régi par le Suppression : ministre de l'économie, des finances et du budget par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil nationalAjout : code des assurancesSuppression : . Suppression : Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés dans cette langue. Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles L. 351-4 et RAjout : ”. Suppression : 351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéasAjout : Ils ne Suppression : sontAjout : doivent Suppression : pasAjout : contenir Suppression : applicables.Ajout : aucune Suppression : LeAjout : allusion Suppression : ministreAjout : au Suppression : chargéAjout : contrôle de Suppression : l'économie et des finances peutAjout : l'Etat, Suppression : pourAjout : ni Suppression : touteAjout : aucune Suppression : entrepriseAjout : assertion Suppression : couvrantAjout : susceptible Suppression : desAjout : d'induire Suppression : grandsAjout : en Suppression : risques,Ajout : erreur Suppression : demanderAjout : sur la Suppression : communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une conditionAjout : véritable Suppression : préalableAjout : nature Suppression : àAjout : du Suppression : l'exerciceAjout : fonds de Suppression : son activité. Lorsque cette communication est demandée, les entreprises sontAjout : retraite Suppression : tenuesAjout : professionnelle Suppression : deAjout : supplémentaire Suppression : respecterAjout : ou Suppression : lesAjout : l'importance Suppression : dispositionsAjout : réelle de Suppression : l'alinéaAjout : ses Suppression : précédentAjout : engagements.