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Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage, communiquer au ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des financesSuppression : , Ajout : et du budget qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents. Les Suppression : sociétésAjout : entreprises Suppression : anonymesAjout : françaises doiventAjout : , Suppression : communiquerAjout : avant Suppression : auAjout : de Suppression : ministreAjout : soumettre Suppression : deAjout : à Suppression : l'économieAjout : l'assemblée Suppression : etAjout : générale des Suppression : finances,Ajout : modifications Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : leurs Suppression : quinzeAjout : statuts, Suppression : joursAjout : obtenir Suppression : quiAjout : le Suppression : suiventAjout : visa Suppression : leAjout : du Suppression : voteAjout : ministre de Suppression : l'assemblée généraleAjout : l'économie, Suppression : les modifications aux statuts décidées parAjout : des Suppression : celle-ci.Ajout : finances Suppression : LesAjout : et Suppression : sociétésAjout : du Suppression : d'assuranceAjout : budget Suppression : àAjout : qui Suppression : formeAjout : statue Suppression : mutuelle,Ajout : dans les Suppression : sociétés mutuellesAjout : trois Suppression : d'assurance,Ajout : mois Suppression : lesAjout : du Suppression : unionsAjout : dépôt de Suppression : mutuellesAjout : trois Suppression : etAjout : spécimens Suppression : lesAjout : des Suppression : tontinesAjout : projets Suppression : doivent,Ajout : de Suppression : sansAjout : modifications Suppression : préjudiceAjout : aux Suppression : desAjout : statuts. Suppression : dispositionsAjout : A Ajout : l'expiration de Suppression : l'alinéaAjout : ce Suppression : suivantAjout : délai, Suppression : avantAjout : en Suppression : deAjout : l'absence Suppression : soumettreAjout : d'observation Suppression : àAjout : du Suppression : l'assembléeAjout : ministre, Suppression : généraleAjout : le Suppression : desAjout : visa Suppression : modificationsAjout : est Suppression : àAjout : considéré Suppression : leursAjout : comme Suppression : statuts,Ajout : accordé. Suppression : adresserAjout : Ce Suppression : auAjout : délai Suppression : ministreAjout : est Suppression : deAjout : réduit Suppression : l'économieAjout : à Suppression : etAjout : quarante-cinq Suppression : desAjout : jours Suppression : financesAjout : pour Suppression : troisAjout : les Suppression : spécimensAjout : augmentations Suppression : desAjout : de Suppression : modificationsAjout : capital Suppression : proposéesAjout : social. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifsSuppression : ou des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des finances Ajout : et du budget qui statue dans les Suppression : sixAjout : trois mois du dépôt de trois spécimens de tarifsAjout : . Suppression : ouAjout : Les Suppression : projetsAjout : demandes de Suppression : modificationsAjout : visa Ajout : des tarifs applicables aux Suppression : statutsAjout : contrats d'assurance sur la vie comportant des clauses spéciales relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées Suppression : auAjout : aux 5° Ajout : et 7° de l'article L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des finances Ajout : et du budget, deux mois avant la date d'application envisagée, des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser sur le territoire de la République française. Les visas accordés par le ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des finances Ajout : et du budget par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours être révoqués après avis du Suppression : conseilAjout : Conseil national des assurances. Les entreprises sont Suppression : tenuesAjout : tenus d'envoyer au ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des financesAjout : et du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés dans cette langue.