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Ajout · Suppression
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage, communiquer au ministre de l'économieSuppression : etAjout : , des financesSuppression : ,Ajout : et du budget qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents. Les Suppression : sociétésAjout : entreprisesSuppression : anonymesAjout : françaises doiventAjout : ,Suppression : communiquer
Ajout : avant
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : soumettre
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'économie
Ajout : l'assemblée
Suppression : et
Ajout : générale
des
Suppression : finances,
Ajout : modifications
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : leurs
Suppression : quinze
Ajout : statuts,
Suppression : jours
Ajout : obtenir
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : suivent
Ajout : visa
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : vote
Ajout : ministre
de
Suppression : l'assemblée générale
Ajout : l'économie
,
Suppression : les modifications aux statuts décidées par
Ajout : des
Suppression : celle-ci.
Ajout : finances
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : sociétés
Ajout : du
Suppression : d'assurance
Ajout : budget
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : forme
Ajout : statue
Suppression : mutuelle,
Ajout : dans
les
Suppression : sociétés mutuelles
Ajout : trois
Suppression : d'assurance,
Ajout : mois
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : unions
Ajout : dépôt
de
Suppression : mutuelles
Ajout : trois
Suppression : et
Ajout : spécimens
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : tontines
Ajout : projets
Suppression : doivent,
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : modifications
Suppression : préjudice
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : statuts.
Suppression : dispositions
Ajout : A
Ajout : l'expiration
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : ce
Suppression : suivant
Ajout : délai
,
Suppression : avant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : l'absence
Suppression : soumettre
Ajout : d'observation
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'assemblée
Ajout : ministre,
Suppression : générale
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : visa
Suppression : modifications
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : considéré
Suppression : leurs
Ajout : comme
Suppression : statuts,
Ajout : accordé.
Suppression : adresser
Ajout : Ce
Suppression : au
Ajout : délai
Suppression : ministre
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : réduit
Suppression : l'économie
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : quarante-cinq
Suppression : des
Ajout : jours
Suppression : finances
Ajout : pour
Suppression : trois
Ajout : les
Suppression : spécimens
Ajout : augmentations
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : modifications
Ajout : capital
Suppression : proposées
Ajout : social
. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs
Suppression : ou des modifications à leurs statuts
, obtenir le visa du ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget
qui statue dans les
Suppression : six
Ajout : trois
mois du dépôt de trois spécimens de tarifs
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Les
Suppression : projets
Ajout : demandes
de
Suppression : modifications
Ajout : visa
Ajout : des tarifs applicables
aux
Suppression : statuts
Ajout : contrats d'assurance sur la vie comportant des clauses spéciales relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses
. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées
Suppression : au
Ajout : aux
5°
Ajout : et 7°
de l'article L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget, deux mois avant la date d'application envisagée,
des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser sur le territoire de la République française. Les visas accordés par le ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget
par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils peuvent toujours être révoqués après avis du
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
national des assurances. Les entreprises sont
Suppression : tenues
Ajout : tenus
d'envoyer au ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget
, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et non rédigés dans cette langue.