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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.
Nouvelle version :
Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret~~Suppression : pris après avis du conseil national des assurances~~.