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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nouvelle version :
Pour l'application des titres Ier à ~~Suppression : IV~~Ajout : V, les entreprises visées ~~Suppression : au 2° de~~Ajout : à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.