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Version en vigueur du 4 juillet 1993 au 26 juillet 1994
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre, à l'exception du titre V, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France.