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Suppression : I. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce nombreAjout : Les Suppression : étantAjout : dispositions Suppression : portéAjout : relatives à Suppression : six en matière disciplinaire. II. - Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle Suppression : par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est faite des noms des membres présents. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est tenue à la dispositionAjout : prudentiel Suppression : deAjout : sont Suppression : chacunAjout : applicables Suppression : desAjout : dans Suppression : membresAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : l'AutoritéAjout : prévues Suppression : etAjout : au Suppression : desAjout : chapitre Suppression : commissairesAjout : II du Suppression : Gouvernement. III. - Les membres de l'Autorité perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé par l'Autorité. Le montant des indemnités versées annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser unAjout : titre Suppression : cinquièmeAjout : Ier du Suppression : traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle. Le président de l'Autorité perçoit une rémunération ou uneAjout : livre Suppression : indemnitéAjout : VI du Suppression : même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal officiel deAjout : code Suppression : laAjout : monétaire Suppression : RépubliqueAjout : et Suppression : françaiseAjout : financier.