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Suppression : I. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce nombreAjout : Les Suppression : étantAjout : dispositions Suppression : portéAjout : relatives à Suppression : six en matière disciplinaire. II. - Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle Suppression : par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est faite des noms des membres présents. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est tenue à la dispositionAjout : prudentiel