Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés, recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations, indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par l'Autorité de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des commissaires-contrôleurs. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Nouvelle version :
Les entreprises Suppression : quisoumises
Ajout :
Suppression : font
Ajout : au
Suppression : l'objet
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'Etat
Ajout : contrôle
Suppression : prévu
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : assurances
Ajout : et des mutuelles conformément à
l'article L. 310-1
Ajout : et au 1° du III de l'article L. 310-1-1
sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés, recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations, indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par
Ajout : le secrétaire général de
l'Autorité de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des commissaires-contrôleurs. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.