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Version en vigueur du 22 juin 1990 au 16 juillet 2004
Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le représentant légal de l'entreprise est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être entendu par la commission de contrôle des assurances ; cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission. Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.