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6 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
Version en vigueur depuis le 9 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 310-18 du présent code, L. 951-10 du code de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code de la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité. L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.
Nouvelle version :
Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de
Suppression : l'article L. 310-18 du présent
Ajout : l'
Suppression : code,
Ajout : article
L.
Suppression : 951-10
Ajout : 612-33
du code
Suppression : de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code
Ajout : monétaire
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : financier
Suppression : mutualité
, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité. L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.