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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004
Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna, le ministre de l'économie et des finances peut, à titre exceptionnel ou permanent, déléguer à un comptable supérieur du Trésor en fonctions dans l'un de ces départements ou territoires, les attributions dévolues aux commissaires-contrôleurs par l'article R. 310-17.
Nouvelle version :
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Suppression : la
Ajout : du
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de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Ajout : la
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Ajout : sécurité
Suppression : Terres
Ajout : sociale
Suppression : australes
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : antarctiques
Ajout : 510-11
Suppression : françaises
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
de
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : la mutualité
,
Suppression : le
Ajout : d'engager
Suppression : ministre
Ajout : vis-à-vis
Ajout : d'une entreprise la procédure
de
Suppression : l'économie
Ajout : transfert
Suppression : et
Ajout : d'office
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : son
Suppression : peut,
Ajout : portefeuille
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : contrats,
Suppression : exceptionnel
Ajout : bulletins
ou
Suppression : permanent
Ajout : adhésions
,
Suppression : déléguer
Ajout : cette
Ajout : décision est portée
à
Ajout : la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par
un
Suppression : comptable
Ajout : avis
Suppression : supérieur
Ajout : publié
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : Trésor
Ajout : Journal
Suppression : en
Ajout : officiel.
Suppression : fonctions
Ajout : Cet
Suppression : dans
Ajout : avis
Suppression : l'un
Ajout : fait
Ajout : courir un délai
de
Suppression : ces
Ajout : quinze
Suppression : départements
Ajout : jours
Suppression : ou
Ajout : pendant
Suppression : territoires,
Ajout : lesquels
les
Suppression : attributions
Ajout : entreprises
Suppression : dévolues
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : accepteraient
Suppression : commissaires-contrôleurs
Ajout : de
Ajout : prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission. L'entreprise désignée
par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : commission de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : 310-17
Ajout : La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet