Ajout : la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par
un
Suppression : comptable
Ajout : avis
Suppression : supérieur
Ajout : publié
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : Trésor
Ajout : Journal
Suppression : en
Ajout : officiel.
Suppression : fonctions
Ajout : Cet
Suppression : dans
Ajout : avis
Suppression : l'un
Ajout : fait
Ajout : courir un délai
de
Suppression : ces
Ajout : quinze
Suppression : départements
Ajout : jours
Suppression : ou
Ajout : pendant
Suppression : territoires,
Ajout : lesquels
les
Suppression : attributions
Ajout : entreprises
Suppression : dévolues
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : accepteraient
Suppression : commissaires-contrôleurs
Ajout : de
Ajout : prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission. L'entreprise désignée
par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : commission de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : 310-17
Ajout : La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet