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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif. Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
Nouvelle version :
L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Suppression : La commissionAjout : L'Autorité
de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
pour l'exercice de ses missions. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif. Les délibérations de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération.