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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
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L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Suppression : La commissionAjout : L'Autorité de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par Suppression : la commissionAjout : l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif. Les délibérations de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération.