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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de la commission. Les fonds de la commission peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par elle.
Nouvelle version :
~~Suppression : La commission~~Ajout : L'Autorité de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de

~~Suppression : la commission~~

Ajout : l'Autorité

. Les fonds de

~~Suppression : la commission~~

Ajout : l'Autorité

peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par elle.