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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptes de l'agent comptable de la Commission de contrôle de assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Nouvelle version :
Les comptes de l'agent comptable de ~~Suppression : la Commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle ~~Suppression : de assurances,~~ des ~~Suppression : mutuelles~~Ajout : assurances

et des

~~Suppression : institutions de prévoyance~~

Ajout : mutuelles

sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.