Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.