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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Nouvelle version :
~~Suppression : La commission~~Ajout : L'Autorité de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.