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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 août 2006 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1 , les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 332-63 s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1 , les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. ~~Suppression : 332-63~~Ajout : 342-14 s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualitéAjout : , et aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.