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Suppression : L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un EtatAjout : Lorsqu'en Suppression : membreAjout : application de Suppression : la Communauté économiqueAjout : l'article Suppression : européenneAjout : L. Suppression : Cet agrément couvre la branche entièreAjout : 321-1-2, Suppression : sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. Pour les entreprises dont le Suppression : siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat