Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutésAucune suppression
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2Ajout : , cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.