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Suppression : I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et comporter, outreAjout : Les Suppression : lesAjout : provisions Suppression : documentsAjout : techniques Suppression : prévusAjout : afférentes aux Suppression : a, e et f de l'article R. 321-6 : a) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits pourAjout : contrats Suppression : chacunAjout : garantissant des Suppression : trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ; b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques Suppression : qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est constituée et qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ; c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie et des finances, en vue d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-2, d'une personne physiqueAjout : situés ou Suppression : morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; d) la justification queAjout : des Suppression : l'entrepriseAjout : engagements Suppression : disposeAjout : pris sur le territoire de la République française Suppression : d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds deAjout : autres Suppression : garantieAjout : que Suppression : qu'elleAjout : ceux Suppression : doitAjout : qui Suppression : posséderAjout : sont Suppression : conformémentAjout : mentionnés aux Suppression : dispositions du chapitre IV du titre III duAjout : articles Suppression : présentAjout : L. Suppression : livre,Ajout : 351-4 et Suppression : l'engagement de déposer le quart de ce montant à titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à uneAjout : L. Suppression : vérificationAjout : 353-4 Suppression : deAjout : sont Suppression : solvabilitéAjout : calculées Suppression : globaleAjout : et Suppression : exercéeAjout : représentées par Suppression : l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France ; e) Un programme d'activités comportant les Suppression : pièces mentionnées au g,Ajout : entreprises Suppression : 1Ajout : agréées Suppression : àAjout : en Suppression : 7,Ajout : vertu de l'article Suppression : R. 321-6 ; f) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile. IIAjout : L. Suppression : - En cas de demande d'extensionAjout : 321-8 Suppression : d'agrément,Ajout : selon les Suppression : documents mentionnés aux e et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'auxAjout : règles Suppression : cAjout : du Suppression : etAjout : titre Suppression : fAjout : III du présent Suppression : article ne sont pas exigésAjout : livre.