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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et comporter, outreAjout : LesSuppression : lesAjout : provisionsSuppression : documentsAjout : techniquesSuppression : prévusAjout : afférentes aux Suppression : a, e et f de l'article R. 321-6 : a) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits pourAjout : contratsSuppression : chacungarantissant
Ajout :
des
Suppression : trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ; b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les
risques
Suppression : qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est constituée et qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ; c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie et des finances, en vue d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-2, d'une personne physique
Ajout : situés
ou
Suppression : morale ayant la qualité de mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; d) la justification que
Ajout : des
Suppression : l'entreprise
Ajout : engagements
Suppression : dispose
Ajout : pris
sur le territoire de la République française
Suppression : d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de
Ajout : autres
Suppression : garantie
Ajout : que
Suppression : qu'elle
Ajout : ceux
Suppression : doit
Ajout : qui
Suppression : posséder
Ajout : sont
Suppression : conformément
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : dispositions du chapitre IV du titre III du
Ajout : articles
Suppression : présent
Ajout : L.
Suppression : livre,
Ajout : 351-4
et
Suppression : l'engagement de déposer le quart de ce montant à titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est soumise à une
Ajout : L.
Suppression : vérification
Ajout : 353-4
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : solvabilité
Ajout : calculées
Suppression : globale
Ajout : et
Suppression : exercée
Ajout : représentées
par
Suppression : l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France ; e) Un programme d'activités comportant
les
Suppression : pièces mentionnées au g,
Ajout : entreprises
Suppression : 1
Ajout : agréées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : 7,
Ajout : vertu
de l'article
Suppression : R. 321-6 ; f) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait élection de domicile. II
Ajout : L
.
Suppression : - En cas de demande d'extension
Ajout : 321-8
Suppression : d'agrément,
Ajout : selon
les
Suppression : documents mentionnés aux e et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux