Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.