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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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