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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Nouvelle version :
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.