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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004

Version en vigueur du 14 mars 2004 au 10 novembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté publié au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Nouvelle version :
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le ~~Suppression : ministre de l'économie et~~Ajout : comité des ~~Suppression : finances~~entreprises

Ajout :

Ajout : d'assurance

peut, par

~~Suppression : arrêté~~

Ajout : décision

~~Suppression : publié~~

Ajout : publiée

au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.