Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés7 mots supprimés
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le Suppression : ministre de l'économie etAjout : comité des Suppression : financesAjout : entreprises Ajout : d'assurance peut, par Suppression : arrêtéAjout : décision Suppression : publiéAjout : publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.