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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Nouvelle version :
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, ~~Suppression : le comité~~Ajout : l'Autorité ~~Suppression : des~~Ajout : de

~~Suppression : entreprises~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : d'assurance~~

Ajout : prudentiel

peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.