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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 10 mars 2019

Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Nouvelle version :
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale~~Suppression : , selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme~~