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Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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