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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 5 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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