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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes, ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-17 , accueillant une population touristique, sont fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la même loi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006812704Cette aide générée porte sur Article D133-60 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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