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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 10 novembre 2008

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 324-1, L. 354-1 et L. 354-1-1.
Nouvelle version :
Une entreprise dont tous les agréments ont cessé de plein droit d'être valables ou ont fait l'objet ~~Suppression : d'arrêtés~~Ajout : de décisions

Ajout :

constatant leur caducité cesse d'être soumise au contrôle de l'Etat au sens de l'article L. 310-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ont été intégralement et définitivement réglés aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 324-1

Ajout :

, L. 354-1 et L. 354-1-1.