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Suppression : LesAjout : Lorsqu'une Suppression : risquesAjout : entreprise Suppression : entrantAjout : agréée dans Suppression : les branches d'assurance mentionnées à l'article R. 321-22 ne peuvent faire l'objet d'unAjout : la Suppression : contratAjout : branche de Suppression : coassurance communautaire que lorsque l'assuréAjout : protection Suppression : exerceAjout : juridique Suppression : àAjout : désire Suppression : titreAjout : opter Suppression : professionnelAjout : pour une Suppression : activitéAjout : autre Suppression : indépendante,Ajout : modalité de Suppression : nature commerciale, industrielle ou libérale etAjout : gestion que Suppression : le risque à couvrir est relatif à cette activité professionnelle. En outre, pour chacun de ces risques, à l'exclusion de ceux appartenantAjout : celle Suppression : àAjout : qu'elle Suppression : laAjout : a Suppression : brancheAjout : précédemment Suppression : 13Ajout : choisie, Suppression : le montant de la garantie à partir duquel un contrat d'assurance communautaire peut être souscritAjout : elle est Suppression : fixéAjout : tenue Suppression : parAjout : d'en Suppression : arrêtéAjout : informer Suppression : duAjout : le ministre Suppression : de l'économie par référence à un nombre d'unités de compteAjout : chargé de Suppression : laAjout : l'économie Suppression : CommunautéAjout : et Suppression : économiqueAjout : des Suppression : européenneAjout : finances. Suppression : Ce nombreAjout : La Suppression : neAjout : nouvelle Suppression : peut,Ajout : modalité Suppression : pourAjout : choisie Suppression : lesAjout : prend Suppression : risquesAjout : effet Suppression : appartenantAjout : un Suppression : auxAjout : mois Suppression : branchesAjout : après Suppression : 8,Ajout : sa Suppression : 9Ajout : notification Suppression : etAjout : au Suppression : 16Ajout : ministre, Suppression : êtreAjout : sauf Suppression : supérieurAjout : opposition Suppression : àAjout : par Suppression : 50Ajout : ce Suppression : millionsAjout : dernier Suppression : d'unitésAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : compteAjout : même Suppression : etAjout : délai pour Suppression : les risques appartenant aux branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 à 30 millionsAjout : un Suppression : d'unitésAjout : motif de Suppression : compte. Pour les risques appartenantAjout : nature à Suppression : la branche 13,Ajout : remettre Suppression : l'admissionAjout : en Suppression : àAjout : cause la Suppression : coassurance communautaire est déterminée par référence au chiffre d'affaires deAjout : décision Suppression : l'assuréAjout : d'agrément. Suppression : L'arrêté susvisé du ministre deAjout : Les Suppression : l'économieAjout : deuxième Suppression : fixeAjout : et Suppression : leAjout : troisième Suppression : montantAjout : alinéas de Suppression : ce chiffreAjout : l'article Suppression : d'affairesAjout : R. Suppression : Ce montant ne peut être supérieur à 200 millions d'unités de compte de la CommunautéAjout : 321-22 Suppression : économiqueAjout : sont Suppression : européenneAjout : applicables.